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Toute personne qui désire faire une déclaration sous serment doit obligatoirement se présenter elle-même avec le formulaire relatif à la prestation de serment dûment rempli, mais non signé. Un commissaire à l’assermentation pourra recevoir alors le serment, sous réserve des restrictions ci-après mentionnées. Le déclarant doit cependant présenter une pièce d’identité reconnue avec photo.
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Le commissaire à l’assermentation n’a pas à vérifier si la déclaration de la personne qu’il assermente est exacte. En effet, c’est à la personne assermentée de connaître le contenu du document pour lequel elle est assermentée.Par contre, le commissaire à l’assermentation peut refuser d’assermenter s’il constate que :
Un montant de 5$ en honoraires pour chaque serment , plus frais de service ou de déplacement.
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